Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes conditions générales régissent les prestations d’expertise immobilière effectuées par :
Weli Group SRL
Numéro d’entreprise : BE 0892.242.226
Rue Comte J. de Meeûs 33
1428 Lillois-Witterzée – Belgique
Prestations réalisées notamment par Gregory WEINAND, expert immobilier, agréé IPI sous le numéro 503.657.
Téléphone : 0473 35 15 60
E-mail : expertises@weligroup.be
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux missions d’expertise immobilière confiées à Weli Group SRL, notamment :
- États des lieux d’entrée et de sortie locative ;
- Estimations et évaluations immobilières ;
- Expertises dans le cadre de successions, séparations, divorces et liquidations-partages ;
- Expertises immobilières suivant les normes européennes d’évaluation (TEGoVA/EVS), lorsque celles-ci sont prévues dans la mission ;
- Réceptions provisoires de travaux ;
- Avis techniques et constats immobiliers ;
- Expertises liées aux procédures d’expropriation.
Toute mission fait l’objet d’un accord précisant son objet, son étendue et ses conditions financières.
Article 3 – Exécution des missions
Weli Group SRL s’engage à exécuter les missions qui lui sont confiées avec compétence, diligence, indépendance et impartialité, dans le respect des règles professionnelles applicables.
Le client s’engage à communiquer les renseignements et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission et à permettre l’accès aux biens concernés.
Les constatations et conclusions de l’expert sont établies sur la base des éléments disponibles à la date de son intervention, des documents communiqués et des investigations prévues dans la mission.
L’expert ne garantit pas l’exactitude des renseignements fournis par des tiers et ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes qui ne pouvaient raisonnablement être décelées dans le cadre de sa mission.
Article 4 – Limites des interventions
Sauf convention écrite particulière, les expertises sont réalisées sur la base d’un examen visuel des parties accessibles du bien.
Elles ne comprennent pas de sondages destructifs, de vérifications structurelles approfondies, de contrôle de conformité des installations techniques ou de recherche systématique de vices cachés.
Lorsque la situation le nécessite, l’expert peut recommander le recours à un architecte, un ingénieur, un organisme de contrôle ou tout autre spécialiste compétent.
Une évaluation immobilière constitue une opinion professionnelle motivée à une date déterminée. Elle ne représente pas une garantie de prix de vente ou de réalisation future.
Article 5 – Rapports et utilisation
Les rapports d’expertise sont établis pour l’objet et les destinataires précisés dans la mission.
Leur utilisation dans un autre contexte, leur modification ou leur communication à des tiers ne peut avoir pour effet d’étendre la mission ou la responsabilité de l’expert.
Toute reproduction partielle susceptible de dénaturer les conclusions du rapport est interdite.
La communication d’un rapport à un tiers ne lui confère pas automatiquement la qualité de bénéficiaire de la mission ni un droit de recours contractuel contre Weli Group SRL, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 6 – Honoraires
Les honoraires sont déterminés selon la nature de la prestation, le barème applicable ou le devis accepté par le client.
Ils peuvent être calculés au forfait, au tarif horaire ou selon des modalités particulières convenues préalablement.
Les prestations complémentaires non comprises dans la mission initiale peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire, après information et accord du client.
Sauf précision contraire, les honoraires annoncés aux consommateurs sont exprimés TVA comprise.
Dans le cadre des états des lieux, les modalités de répartition des honoraires entre les parties sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux engagements contractuels des parties concernées.
Article 7 – Facturation et paiement
Les prestations font l’objet d’une facture ou d’une note d’honoraires précisant leur nature et les montants correspondants.
Sauf convention particulière, les factures sont payables dans un délai de 8 jours calendrier à compter de leur émission.
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte suivant :
Weli Group SRL
CBC – IBAN : BE10 7520 8464 7204
Le numéro de facture doit être mentionné en communication.
Article 8 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement d’un consommateur, Weli Group SRL applique les procédures prévues par le Code de droit économique belge, notamment l’envoi d’un premier rappel gratuit et le respect des délais légaux avant toute réclamation d’intérêts ou d’indemnités.
Pour les clients professionnels, les conséquences d’un retard de paiement sont régies par les dispositions contractuelles et légales applicables aux transactions commerciales.
En cas de non-paiement persistant, Weli Group SRL peut prendre les mesures de recouvrement légalement autorisées et, lorsque les conditions le permettent, suspendre les prestations restant à effectuer après avertissement approprié.
Article 9 – Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report d’une intervention doit être communiquée à Weli Group SRL dans les meilleurs délais.
Lorsque la mission a déjà donné lieu à des prestations effectives ou à des frais spécifiques autorisés, ceux-ci peuvent être facturés conformément à l’accord conclu et aux dispositions légales applicables.
Les droits impératifs des consommateurs, notamment le droit de rétractation lorsqu’il est applicable, demeurent intégralement préservés.
Article 10 – Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, en principe, d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Si le consommateur souhaite que la mission commence avant l’expiration de ce délai, son accord exprès est recueilli conformément aux exigences légales.
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de la prestation, les montants éventuellement dus au titre des prestations déjà réalisées sont déterminés conformément à la législation applicable.
Les informations et, le cas échéant, le formulaire de rétractation sont communiqués au consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 11 – Responsabilité professionnelle et assurance
Weli Group SRL exerce ses missions dans le cadre de ses compétences professionnelles et des garanties d’assurance applicables.
Assurance de responsabilité civile professionnelle :
AXA Belgium
Police collective n° 730.390.159, conclue par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), couvrant notamment les activités d’expertise immobilière dans les conditions du contrat d’assurance.
La responsabilité de Weli Group SRL s’apprécie conformément aux règles de droit applicables, à la nature de la mission et aux limites des investigations convenues, sans préjudice des droits impératifs du client.
Article 12 – Confidentialité
Weli Group SRL traite de manière confidentielle les renseignements et documents obtenus dans le cadre de ses missions, sous réserve des communications nécessaires à leur exécution ou imposées par la loi.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité publiée sur le site internet.
Article 13 – Contestations
Toute difficulté relative à une prestation ou à une facture peut être signalée par écrit à :
Weli Group SRL privilégie, dans la mesure du possible, la recherche d’une solution amiable.
L’absence de contestation dans un délai déterminé ne peut priver un consommateur des droits que lui reconnaît la législation impérative.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.
Article 15 – Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans la mesure permise par la loi.
Les présentes conditions peuvent être adaptées en fonction de l’évolution de la réglementation ou des activités de Weli Group SRL.
