Domaines d’expertise

Etats des lieux

L’état des lieux constitue une étape essentielle de toute relation locative. Il permet de constater précisément l’état d’un bien immobilier et de ses équipements, tant au début qu’à la fin de l’occupation.

Réalisé de manière contradictoire, il contribue à protéger les intérêts du propriétaire et du locataire, tout en limitant les risques de contestation.

Il convient toutefois de distinguer l’état des lieux d’entrée de l’état des lieux de sortie, dont les objectifs sont différents.

Etat des lieux d’entrée locative

L’état des lieux d’entrée est un constat descriptif et détaillé de l’état du bien immobilier au moment de sa mise à disposition du locataire.

Il porte notamment sur les revêtements, les murs, les plafonds, les menuiseries, les installations et les équipements du logement. Il peut être accompagné de photographies permettant d’illustrer les constatations.

Établi contradictoirement, ce document constitue une référence essentielle lors de la restitution du bien en fin de location. Il permet de distinguer les éventuelles dégradations survenues pendant l’occupation des défauts qui existaient déjà à l’entrée.

Honoraires des états des lieux

Etat des lieux de sortie locative

L’état des lieux de sortie est réalisé à la fin de la location, lors de la restitution du bien immobilier. Il consiste à examiner l’état du logement et à le comparer aux constatations reprises dans l’état des lieux d’entrée.

Cette comparaison permet d’identifier les éventuels dégâts imputables au locataire, en distinguant ceux-ci de l’usure normale liée à une occupation raisonnable du bien et de la vétusté résultant du vieillissement naturel des matériaux et des équipements.

Lorsque des dégâts locatifs sont constatés, l’expert peut procéder à leur évaluation financière, en tenant compte notamment de leur nature, de leur importance et de la vétusté applicable.

L’objectif est d’établir un constat objectif et contradictoire, permettant de déterminer les éventuelles indemnités locatives dues en fin de bail et de favoriser un règlement amiable entre les parties.

Honoraires état des lieux de sortie locative

Honoraires sur devis – Tarif horaire : 108,90 € TVAC

Les honoraires relatifs aux états des lieux de sortie sont calculés sur la base d’un tarif horaire de 108,90 € TVAC, en fonction du temps consacré à la mission et de sa complexité.

Cette prestation peut comprendre la visite du bien, l’établissement du procès-verbal contradictoire, l’évaluation des éventuels dégâts locatifs et, si nécessaire, la rédaction d’un rapport détaillé.

Répartition des honoraires :

• Mission confiée par une seule partie : les honoraires sont intégralement à charge de la partie mandante.
• Mission confiée conjointement par le bailleur et le locataire : les honoraires sont répartis à parts égales entre les deux parties, soit 54,45 € TVAC par partie et par heure.

Un devis peut être établi préalablement à l’intervention, en tenant compte des particularités du dossier.

Estimations immobilières

Qu’est-ce qu’une estimation immobilière ?

L’estimation immobilière consiste à déterminer la valeur d’un bien immobilier à une date donnée, sur la base d’une analyse objective de ses caractéristiques, de son état, de sa situation géographique et des conditions du marché.

Elle peut être réalisée dans différents contextes, notamment dans le cadre d’une vente, d’une succession, d’une séparation, d’un divorce ou d’une expertise destinée à un organisme financier.

Honoraires estimations immobilières (21% tvac)

1. Estimation dans le cadre d’une vente immobilière

Honoraires : 435,60 EUR

2. Expertise dans le cadre d’une succession, d’une séparation, d’un divorce ou d’une liquidation-partage

Honoraires : 108,90 EUR/heure

3. Expertise immobilière avec rapport conforme aux normes TEGoVA (EVS)

Honoraires : 133,10 EUR/heure

Réception provisoire

La réception provisoire constitue une étape importante dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation. Elle correspond au moment où le maître d’ouvrage examine les travaux réalisés afin d’en vérifier la conformité apparente avec les engagements contractuels et d’identifier les éventuels défauts, malfaçons ou travaux restant à exécuter.

Mon intervention en qualité d’expert immobilier

J’accompagne le maître d’ouvrage lors de la réception provisoire afin de procéder à un examen visuel et technique des ouvrages accessibles, de relever les éventuelles anomalies et de formuler les réserves nécessaires.

Cette intervention permet d’établir un procès-verbal de réception provisoire reprenant les constatations et réserves éventuelles, dans le but de préserver les intérêts du maître d’ouvrage.

L’objectif est de vous apporter un regard technique indépendant avant l’acceptation des travaux.

Honoraires réception provisoire (21% tvac)

Les honoraires comprennent le déplacement, l’examen visuel des ouvrages accessibles et l’établissement du procès-verbal de réception provisoire.

Pour les biens présentant des caractéristiques particulières ou nécessitant une intervention plus importante, un devis personnalisé pourra être établi préalablement à la mission.

Expropriation

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquelle une autorité publique peut imposer à un propriétaire la cession de tout ou partie de son bien immobilier, dans les conditions prévues par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.

Mon intervention en qualité d’expert immobilier

J’accompagne les propriétaires concernés par une procédure d’expropriation afin de défendre leurs intérêts patrimoniaux et de contribuer à la détermination d’une indemnisation équitable.

Mon intervention peut notamment comprendre :

• L’analyse des caractéristiques du bien immobilier et de sa situation juridique et urbanistique.
• La détermination de sa valeur vénale.
• L’évaluation des éventuelles dépréciations ou pertes de valeur liées à une expropriation partielle.
• L’identification et l’évaluation des autres préjudices indemnisables, selon les circonstances du dossier.
• L’assistance technique dans le cadre des discussions relatives à l’indemnisation.

L’objectif est de permettre au propriétaire de disposer d’une évaluation indépendante, documentée et argumentée afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure d’expropriation.

Honoraires

Honoraires sur devis

Compte tenu de la diversité et de la complexité des procédures d’expropriation, les honoraires sont déterminés sur devis, en fonction de la nature du bien, de l’étendue de la mission et des prestations nécessaires.

Avis technique

Un avis technique immobilier consiste à examiner un bâtiment afin d’en apprécier l’état général, d’identifier d’éventuelles anomalies, dégradations ou désordres apparents et d’apporter un éclairage objectif sur les problèmes constatés.

Mon intervention en qualité d’expert immobilier

J’interviens notamment dans les situations suivantes :

• Avant l’acquisition d’un bien immobilier : examen visuel de l’état général du bâtiment afin d’identifier d’éventuels défauts apparents ou travaux à envisager.
• En présence de désordres : constatation et analyse de problèmes tels que les infiltrations d’eau, l’humidité, les fissurations ou les dégradations des matériaux.
• Dans le cadre de travaux : examen de certaines anomalies ou malfaçons apparentes et formulation d’observations techniques.
• En cas de litige immobilier : établissement de constatations techniques objectives pouvant contribuer à la recherche d’une solution amiable.

Selon la nature de la mission, l’intervention peut donner lieu à un avis oral ou à la rédaction d’un rapport écrit reprenant les constatations, les analyses et les recommandations éventuelles.

L’objectif est de vous apporter un regard technique indépendant afin de mieux comprendre l’état d’un bien immobilier et de prendre des décisions éclairées.

Les investigations sont réalisées dans les limites de la mission confiée et ne comprennent pas de sondages destructifs ni d’études spécialisées, sauf convention particulière.

Honoraires (21% tvac)

Expertise préalable

« préalable » : préalable à la déclaration de succession d’un contribuable.

L’article 20 du Code des Droits de succession:

« Les héritiers, légataires et donataires universels et, en général, toutes les personnes tenues au dépôt d’une déclaration de succession peuvent, avant déclaration et au plus tard avant du délai de dépôt, demander qu’il soit procédé, leurs frais, l’évaluation de tout ou partie des biens successoraux se trouvant en Belgique et qui doivent ou peuvent être déclarés pour leur valeur vénale. Ils notifient leur décision à cet égard par lettre recommandée à la poste, envoyée à l’Inspecteur principal du bureau où la déclaration doit être déposée. Il est procédé conformément aux articles 113 à 120 et 122. L’estimation est définitive et sert de base à la liquidation de l’impôt. «

La date de référence pour la détermination de la valeur vénale est la date du décès. L’expertise doit être effectuée dans un délai maximum de 5 mois à dater du jour du décès.

Honoraires (21% tvac)

Honoraires : 2 ‰ de la valeur du patrimoine